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Justice ✔ Vérifié le 17/11/2026 الطعن في نزع الملكية لأجل المنفعة العامة

Contestation d'une expropriation pour utilité publique

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

DélaiDélais de saisine à respecter impérativement

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Saisir la commission d'évaluation administrative ou le tribunal administratif dans les délais légaux
  2. 2
    Soumettre les expertises contradictoires pour fixer l'indemnité
  3. 3
    Versement de l'indemnité provisionnelle ou définitive et transfert de propriété

📍 Où déposer ?

Tribunal administratif et commission d'expropriation.

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💬 Questions fréquentes

Peut-on s'opposer à l'utilité publique ?

L'utilité publique est décidée par décret ; le contentieux porte généralement sur le montant de l'indemnisation.

💡 À savoir

L'utilité publique est décidée par décret : le contentieux porte généralement sur le montant de l'indemnisation. Le respect des délais de saisine est impératif pour faire valoir ses droits.

Source : Tribunaux administratifs ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 4), consulté le 17/11/2026.

Source : Tribunaux administratifs ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 4) · vérifié le

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