Justice
✔ Vérifié le 17/11/2026
الطعن في نزع الملكية لأجل المنفعة العامة
Contestation d'une expropriation pour utilité publique
Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir
DélaiDélais de saisine à respecter impérativement
📋 Pièces à fournir
👣 Étapes
- 1Saisir la commission d'évaluation administrative ou le tribunal administratif dans les délais légaux
- 2Soumettre les expertises contradictoires pour fixer l'indemnité
- 3Versement de l'indemnité provisionnelle ou définitive et transfert de propriété
📍 Où déposer ?
Tribunal administratif et commission d'expropriation.
Trouver le bureau le plus proche💬 Questions fréquentes
Peut-on s'opposer à l'utilité publique ?
L'utilité publique est décidée par décret ; le contentieux porte généralement sur le montant de l'indemnisation.
💡 À savoir
L'utilité publique est décidée par décret : le contentieux porte généralement sur le montant de l'indemnisation. Le respect des délais de saisine est impératif pour faire valoir ses droits.
Source : Tribunaux administratifs ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 4), consulté le 17/11/2026.
Source : Tribunaux administratifs ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 4) · vérifié le