⚖️ Justice
Apostille : certifier l'authenticité d'un document marocain
Justice
Assistance judiciaire
Justice
Gratuit pour les bénéficiaires, frais pris en charge par l'État
Autorisation de manifestation sportive ou de course sur la voie publique
Justice
⏱ Dépôt au moins un mois avant l'événement
Casier judiciaire
Justice
10 DH (timbre) · + 25 DH si envoi postal
Contestation d'une expropriation pour utilité publique
Justice
⏱ Délais de saisine à respecter impérativement
Création d'une association (déclaration)
Justice
⏱ Récépissé provisoire délivré immédiatement ; récépissé définitif dans les 60 jours (dahir de 1958, selon le CNDH)
Création et agrément d'une association ou d'un club sportif
Justice
Déclaration de perte ou de vol de documents
Justice
Demande de subvention publique (associations et clubs)
Justice
Permis d'armes : chasse et défense
Justice
Plainte en ligne auprès du parquet
Justice
Suivi des dossiers judiciaires (Mahakim)
Justice
Gratuit, sans authentification préalable