Assistance judiciaire
Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir
📋 Pièces à fournir
👣 Étapes
- 1Obtenir l'attestation de non-imposition et le certificat d'indigence
- 2Déposer le dossier au bureau d'assistance judiciaire
- 3Examen de la situation financière et du sérieux de l'action
- 4Désignation d'un avocat par le bâtonnier en cas d'acceptation
📍 Où déposer ?
Bureau de l'assistance judiciaire près le tribunal de première instance ou la cour d'appel saisi du litige.
Trouver le bureau le plus proche💬 Questions fréquentes
Qui en bénéficie de plein droit ?
Les salariés demandeurs dans les litiges du travail, sans preuve d'indigence.
Couvre-t-elle les honoraires d'avocat ?
Oui, l'avocat désigné assure la défense gratuitement et l'État prend en charge les frais de justice.
💡 À savoir
La demande est adressée au procureur du Roi avec un certificat d'indigence, une attestation de non-imposition et les pièces du litige. Le bureau examine la situation financière et le sérieux de l'action ; en cas d'acceptation, le bâtonnier désigne un avocat et les frais de justice sont pris en charge. Les salariés demandeurs dans les litiges du travail en bénéficient de plein droit, et la demande suspend les délais de recours jusqu'à la notification de la décision.
Source : guide pratique des procédures administratives marocaines (compilation non officielle renvoyant à www.mahakim.ma), consulté le 17/11/2026.
Source : Guide pratique des procédures administratives marocaines (non officiel) ; www.mahakim.ma · vérifié le