Autorisation de puits ou de prélèvement d'eau
Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir
📋 Pièces à fournir
👣 Étapes
- 1Déposer le dossier complet auprès de l'agence du bassin hydrauliqueOu au guichet unique de la province / préfecture
- 2Enquête publique et expertise hydrogéologiqueAffichage de 15 à 30 jours ; vérification de la nappe et des distances par rapport aux puits voisins
- 3Recevoir l'arrêté d'autorisation après avis favorable de la commissionIl précise la profondeur maximale et le débit autorisé
- 4Après le forage, installer un compteur volumétrique agréé et déclarer la mise en serviceDéclaration à l'ABH
📍 Où déposer ?
Agence du bassin hydraulique (ABH) du ressort territorial concerné, ou guichet unique de la province / préfecture ; ministère de l'Équipement et de l'Eau (eau.gov.ma).
Trouver le bureau le plus proche💬 Questions fréquentes
Le creusement d'un puits sans autorisation est-il sanctionné ?
Oui : selon la loi n° 36-15, il est passible de sanctions pénales, d'amendes lourdes et de la fermeture (remblaiement) du puits par la police de l'eau.
L'installation d'un compteur d'eau sur un puits agricole est-elle obligatoire ?
Oui : tout titulaire d'une autorisation de prélèvement d'eau souterraine doit équiper son installation d'un dispositif de comptage.
💡 À savoir
Selon la loi n° 36-15 sur l'eau, le creusement clandestin de puits ou de forages est passible de sanctions pénales, d'amendes lourdes et de la fermeture immédiate (remblaiement) par la police de l'eau. Tout titulaire d'une autorisation de prélèvement d'eau souterraine doit équiper son installation d'un dispositif de comptage.
Dans les zones en stress hydrique critique (nappes surexploitées), les agences de bassin hydraulique appliquent des restrictions strictes aux nouveaux forages destinés à étendre les cultures gourmandes en eau.
Source : Ministère de l'Équipement et de l'Eau, eau.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2), consulté le 17/11/2026.
Source : Ministère de l'Équipement et de l'Eau, eau.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2) · vérifié le