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Agriculture et environnement ✔ Vérifié le 17/11/2026 شهادة الاستغلال الفلاحي

Attestation d'exploitation agricole

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Déposer la demande au caïdat ou au Centre de travaux agricoles dont dépend l'exploitation
  2. 2
    Constat sur le terrain par une commission localeReprésentants de l'autorité administrative et des services techniques agricoles
  3. 3
    Établissement de l'attestation, signée et cachetée par l'autorité compétente

📍 Où déposer ?

Caïdat / annexe administrative du lieu des terres, ou Centre de travaux agricoles (direction provinciale de l'agriculture).

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💬 Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'exploitation agricole ?

Elle permet aux agriculteurs sans titre foncier individuel de constituer un dossier de subvention (FDA), d'obtenir un crédit agricole ou d'acquérir des semences et engrais subventionnés.

Cette attestation vaut-elle titre de propriété ?

Non : elle constate seulement l'exploitation matérielle de la terre et ne confère aucun droit de propriété foncière.

💡 À savoir

L'attestation permet aux agriculteurs sans titre foncier individuel (terres melk non immatriculées ou indivises) de constituer un dossier de subvention agricole, d'obtenir un crédit agricole ou d'acquérir des semences et engrais subventionnés. Elle ne vaut pas titre de propriété : elle constate uniquement le fait d'exploiter la terre et ne confère aucun droit foncier.

Conservez une copie certifiée de l'attestation, également demandée pour l'assurance agricole multirisque climatique (MAMDA).

Source : Ministère de l'Agriculture, agriculture.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2), consulté le 17/11/2026.

Source : Ministère de l'Agriculture, agriculture.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2) · vérifié le

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