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Entreprise ✔ Vérifié le 17/11/2026 المراقبة بالكاميرات: التصريح لدى اللجنة الوطنية لمراقبة حماية المعطيات

Vidéosurveillance : déclaration à la CNDP

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

DélaiRécépissé de déclaration remis par la CNDP

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Télécharger le formulaire de déclaration préalable sur cndp.ma
  2. 2
    Le compléter : finalité, nombre de caméras, durée de conservation, sécurité informatiqueConservation des images : maximum 1 à 3 mois selon le secteur
  3. 3
    Déposer le dossier signé auprès de la CNDPBureau d'ordre à Rabat, courrier recommandé ou voie électronique selon le portail
  4. 4
    Recevoir le récépissé et installer les panneaux d'information à l'entrée des locaux

📍 Où déposer ?

Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP, Rabat) : cndp.ma.

Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗

💬 Questions fréquentes

Un commerce ou une entreprise doit-il déclarer ses caméras à la CNDP ?

Oui : tout système de vidéosurveillance dans un lieu public ou de travail est un traitement de données personnelles soumis à déclaration préalable (loi n° 09-08).

Peut-on orienter une caméra vers la rue devant son magasin ?

Non : les caméras privées ne doivent filmer que l'intérieur de l'établissement ou ses accès immédiats, sans capter l'espace public général.

💡 À savoir

Tout système de vidéosurveillance installé dans un lieu ouvert au public ou un lieu de travail est un traitement de données personnelles soumis à déclaration préalable à la CNDP. Les caméras privées ne doivent filmer que l'intérieur de l'établissement ou ses accès immédiats, sans capter l'espace public général ni les espaces intimes (toilettes, vestiaires).

L'installation de caméras sans déclaration ni information des salariés et des clients expose le responsable à des sanctions pénales et administratives prévues par la loi 09-08.

Source : CNDP, cndp.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2), consulté le 17/11/2026.

Source : CNDP, cndp.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2) · vérifié le

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