Changement de siège social ou de gérant
Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir
📋 Pièces à fournir
👣 Étapes
- 1Tenir l'assemblée générale extraordinaire et rédiger le procès-verbalModification statutaire
- 2Enregistrer le PV et le nouveau bail à la DGIDans un délai de 30 jours
- 3Déposer le dossier modificatifEn ligne sur directentreprise.ma, ou au CRI / greffe du tribunal de commerce
- 4Publier l'avis de modificationJournal d'annonces légales et Bulletin officiel, dans un délai d'un mois
- 5Retirer l'extrait du registre de commerce mis à jour (modèle J)Puis notifier le changement à la CNSS et à la banque
📍 Où déposer ?
Plateforme directentreprise.ma, Centre régional d'investissement (CRI) ou greffe du tribunal de commerce compétent.
Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗💬 Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour déclarer le changement au registre de commerce ?
Un mois à compter de la date de l'assemblée générale.
Que faire si le nouveau siège dépend d'un autre tribunal de commerce ?
Procéder à la radiation au tribunal de l'ancien siège, puis à la réimmatriculation au tribunal du nouveau siège.
💡 À savoir
Toute modification statutaire doit être inscrite au registre de commerce dans le mois qui suit l'assemblée générale. Si le nouveau siège dépend d'un autre tribunal de commerce, il faut radier la société au tribunal de l'ancien siège puis la réimmatriculer au tribunal du nouveau siège.
En cas de changement de gérant, mettez à jour sans attendre les spécimens de signature à la banque et les accès administrateur aux portails de la DGI (Simpl) et de la CNSS (Damancom).
Source : directentreprise.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2), consulté le 17/11/2026.
Source : directentreprise.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2) · vérifié le