← Ijraati|إجراءاتي Votre guide administratif au Maroc العربية
Entreprise ✔ Vérifié le 17/11/2026 الشهادة السلبية (الاسم التجاري)

Certificat négatif (nom commercial)

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

FraisDroits exigibles selon la grille tarifaire de l'OMPIC (montant non lisible sur le site, consultez les tarifs)
Validité3 mois à compter de la date de délivrance

🧭 Votre situation

Le nom concerne

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Choisir le nom et le type (dénomination, enseigne, sigle)Réservé aux activités commerciales
  2. 2
    Déposer la demande (CN1 ou CN2) et payer les droitsEn ligne sur nc.directentreprise.ma
  3. 3
    Recevoir le certificat négatifIl réserve le nom pendant 3 mois
  4. 4
    Immatriculer l'entreprise au registre du commerce avant l'expirationLa protection du nom ne devient effective qu'à l'inscription au registre du commerce

📍 Où déposer ?

OMPIC, demande en ligne sur nc.directentreprise.ma (ou via le CRI de votre région).

Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗

💬 Questions fréquentes

Combien de temps le certificat négatif est-il valable ?

Trois mois à compter de la date de sa délivrance.

Le certificat négatif protège-t-il mon nom ?

Non, il le réserve seulement trois mois. La protection du nom commercial n'est effective que par son inscription au registre du commerce.

Puis-je l'obtenir pour une profession non commerciale ?

Non. Le certificat négatif n'est délivré que pour une activité commerciale.

Ma demande est rejetée, que faire ?

Vous pouvez déposer gratuitement une seule nouvelle demande (formulaire CNR) dans les 15 jours suivant le rejet.

Quelle différence entre enseigne et sigle ?

L'enseigne identifie et localise un établissement commercial ; le sigle est l'abréviation formée des initiales des mots d'une enseigne ou d'une dénomination.

💡 À savoir

Le certificat négatif atteste que le nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s'il y a lieu) est disponible. Il le réserve pendant trois mois, le temps de finir la création de l'entreprise et de l'immatriculer au registre du commerce.

Il ne peut être délivré que pour une activité commerciale : les professions non commerciales ne sont pas soumises à l'immatriculation au registre du commerce et ne peuvent donc pas en bénéficier.

Le certificat négatif ne protège pas encore le nom : la protection ne devient effective que par l'inscription au registre du commerce. Le nom commercial n'est protégé que face au dépôt d'un autre nom commercial. Pour éviter qu'un tiers l'enregistre comme marque dans un domaine proche, l'OMPIC recommande de déposer aussi le nom comme marque (voir la fiche « Dépôt d'une marque »). Une enseigne n'est protégée que sur le rayonnement local de son établissement.

Si la demande est rejetée, vous avez droit à une seule nouvelle demande gratuite (formulaire CNR), à déposer dans les 15 jours suivant la date du rejet.

Source : OMPIC, ompic.ma (FAQ du RCC et page « Le nom commercial »), consulté le 17/11/2026.

Source : OMPIC (ompic.ma) · vérifié le

Signaler une information périmée