Permis d'habiter / certificat de conformité
Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir
📋 Pièces à fournir
👣 Étapes
- 1L'architecte soumet la demande sur Rokhas dès l'achèvement des travaux
- 2Téléverser la déclaration d'achèvement et l'attestation de conformité de l'architecte
- 3Une commission de récolement vérifie la conformité sur placeCommune, agence urbaine, Protection civile
- 4Télécharger le permis d'habiter signé électroniquementEn cas de conformité
📍 Où déposer ?
Plateforme nationale rokhas.ma (commune du lieu de situation du bien).
Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗💬 Questions fréquentes
Pourquoi le permis d'habiter est-il indispensable ?
Il est obligatoire pour le raccordement définitif eau et électricité, pour vendre le bien avec l'aide directe au logement et pour l'exonération de 5 ans de la taxe d'habitation.
Que faire si des modifications ont été faites pendant le chantier ?
Déposer au préalable un dossier de plans modificatifs sur Rokhas, avant de demander le permis d'habiter.
💡 À savoir
Le permis d'habiter est obligatoire pour obtenir le raccordement définitif aux réseaux d'eau et d'électricité, pour vendre le bien avec l'aide directe au logement et pour bénéficier de l'exonération de 5 ans de la taxe d'habitation. Si des modifications ont été faites pendant le chantier, déposez d'abord un dossier de plans modificatifs sur Rokhas.
Le propriétaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux dès la fin du chantier, afin d'éviter la caducité du permis de construire.
Source : Rokhas (rokhas.ma) ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2), consulté le 17/11/2026.
Source : Rokhas (rokhas.ma) ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2) · vérifié le