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Logement ✔ Vérifié le 17/11/2026 شهادة عدم الملكية (المغاربة المقيمون بالخارج)

Certificat de non-propriété (MRE)

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

FraisAttestation fiscale téléchargeable gratuitement ; droits réglementaires selon le canal de demande

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Attestation fiscale : se connecter sur tax.gov.ma, rubrique « Simpl-Attestations »Téléchargement immédiat de l'attestation de non-imposition aux taxes locales (taxe d'habitation / TSC)
  2. 2
    Certificat de non-inscription aux registres fonciers : demander à la Conservation foncièreAuprès de l'ANCFCC ou via le notaire chargé de l'acquisition
  3. 3
    Programme d'aide directe au logement : vérification automatiqueInterconnexion DGI, ANCFCC et daam-sakane.ma

📍 Où déposer ?

Portail de la DGI (tax.gov.ma), Agence nationale de la conservation foncière (ancfcc.gov.ma) ou consulat du Maroc (légalisations et procurations).

Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗

💬 Questions fréquentes

Un MRE doit-il se déplacer au Maroc pour obtenir son attestation de non-imposition ?

Non : l'attestation fiscale est téléchargeable gratuitement à distance sur tax.gov.ma.

Un terrain nu non bâti empêche-t-il l'obtention du certificat de non-propriété d'un logement ?

Pour les dispositifs d'aide au logement, seule la propriété d'un bien immobilier destiné à l'habitation est prise en compte.

💡 À savoir

Un MRE n'a pas besoin de se déplacer au Maroc pour l'attestation de non-imposition : elle se télécharge gratuitement à distance sur tax.gov.ma. Pour le programme d'aide directe au logement, la vérification de non-propriété se fait automatiquement par interconnexion entre la DGI, l'ANCFCC et la plateforme daam-sakane.ma. Pour les dispositifs d'aide au logement, seule la propriété d'un bien immobilier destiné à l'habitation est prise en compte.

Vérifiez que votre numéro de CNIE figure sur tous vos anciens actes fiscaux afin d'éviter toute homonymie lors de la recherche informatique.

Source : DGI, tax.gov.ma ; ANCFCC, ancfcc.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2), consulté le 17/11/2026.

Source : DGI, tax.gov.ma ; ANCFCC, ancfcc.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2) · vérifié le

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