Certificat de non-propriété (MRE)
Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir
📋 Pièces à fournir
👣 Étapes
- 1Attestation fiscale : se connecter sur tax.gov.ma, rubrique « Simpl-Attestations »Téléchargement immédiat de l'attestation de non-imposition aux taxes locales (taxe d'habitation / TSC)
- 2Certificat de non-inscription aux registres fonciers : demander à la Conservation foncièreAuprès de l'ANCFCC ou via le notaire chargé de l'acquisition
- 3Programme d'aide directe au logement : vérification automatiqueInterconnexion DGI, ANCFCC et daam-sakane.ma
📍 Où déposer ?
Portail de la DGI (tax.gov.ma), Agence nationale de la conservation foncière (ancfcc.gov.ma) ou consulat du Maroc (légalisations et procurations).
Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗💬 Questions fréquentes
Un MRE doit-il se déplacer au Maroc pour obtenir son attestation de non-imposition ?
Non : l'attestation fiscale est téléchargeable gratuitement à distance sur tax.gov.ma.
Un terrain nu non bâti empêche-t-il l'obtention du certificat de non-propriété d'un logement ?
Pour les dispositifs d'aide au logement, seule la propriété d'un bien immobilier destiné à l'habitation est prise en compte.
💡 À savoir
Un MRE n'a pas besoin de se déplacer au Maroc pour l'attestation de non-imposition : elle se télécharge gratuitement à distance sur tax.gov.ma. Pour le programme d'aide directe au logement, la vérification de non-propriété se fait automatiquement par interconnexion entre la DGI, l'ANCFCC et la plateforme daam-sakane.ma. Pour les dispositifs d'aide au logement, seule la propriété d'un bien immobilier destiné à l'habitation est prise en compte.
Vérifiez que votre numéro de CNIE figure sur tous vos anciens actes fiscaux afin d'éviter toute homonymie lors de la recherche informatique.
Source : DGI, tax.gov.ma ; ANCFCC, ancfcc.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2), consulté le 17/11/2026.
Source : DGI, tax.gov.ma ; ANCFCC, ancfcc.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2) · vérifié le