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Banques ✔ Vérifié le 17/11/2026 شيك بدون رصيد: تسوية حادث الأداء

Chèque sans provision : régulariser un incident de paiement

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

FraisMontant du chèque + amende fiscale (modalités et taux en vigueur)
ValiditéUn incident non régularisé est conservé 5 ans

🧭 Votre situation

Comment réglez-vous le chèque ?

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Lire la lettre d'injonction de la banqueElle explique le rejet, ses conséquences et les moyens de régulariser
  2. 2
    Régler le montant du chèqueAu bénéficiaire, ou par provision suffisante à la banque
  3. 3
    Payer l'amende fiscaleSelon les modalités et taux en vigueur
  4. 4
    Remettre les justificatifs à la banqueElle déclare la régularisation au SCIP

📍 Où déposer ?

Votre banque (teneur de compte) ; consultation de votre dossier : portail des usagers de Bank Al-Maghrib ou agence Bank Al-Maghrib.

Trouver le bureau le plus proche

💬 Questions fréquentes

Combien de temps suis-je interdit de chéquier ?

La loi prévoit une interdiction bancaire de 5 ans, sauf régularisation. Un incident non régularisé est conservé 5 ans au SCIP.

Comment savoir si je suis inscrit ?

Votre banque doit vous envoyer une lettre d'injonction. Vous pouvez aussi consulter votre dossier sur le portail des usagers de Bank Al-Maghrib, auprès de votre banque ou en agence Bank Al-Maghrib avec une pièce d'identité.

Mon incident est effacé après régularisation ?

Oui : un incident régularisé ou annulé n'est plus conservé dès la déclaration de la banque, et vous pouvez émettre des chèques une fois tous vos incidents régularisés.

Je suis inscrit par erreur, que faire ?

Pour une interdiction bancaire, exigez de la banque une nouvelle déclaration annulant l'incident ; pour une interdiction judiciaire, saisissez le président du tribunal.

💡 À savoir

Un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision constitue un incident de paiement. C'est une infraction : la loi prévoit une interdiction bancaire d'émettre des chèques pendant 5 ans, sauf régularisation, et une sanction pénale (amende, prison) en cas de poursuites. Votre banque vous envoie alors une lettre d'injonction qui explique le rejet, ses conséquences et comment régulariser.

Le service central des incidents de paiement sur chèques (SCIP) de Bank Al-Maghrib recense ces incidents et les interdictions judiciaires. Les incidents non régularisés y sont conservés 5 ans, les interdictions judiciaires de 1 à 5 ans. Dès que la banque déclare la régularisation ou l'annulation, l'incident n'est plus conservé et vous pouvez de nouveau émettre des chèques une fois tous vos incidents régularisés.

Pour régulariser : 1) régler le chèque (au bénéficiaire en récupérant le chèque, ou avec sa déclaration sur l'honneur de paiement, ou en constituant une provision suffisante et disponible) ; 2) payer l'amende fiscale ; 3) remettre les pièces justificatives à la banque, qui déclare la régularisation au SCIP.

En cas d'interdiction à tort (erreur d'identification, par exemple) : pour une interdiction bancaire, exigez de la banque une nouvelle déclaration d'annulation ; pour une interdiction judiciaire, saisissez le président du tribunal pour en demander la levée.

Source : Bank Al-Maghrib, bkam.ma (Service central des incidents de paiement sur chèques), consulté le 17/11/2026.

Source : Bank Al-Maghrib (bkam.ma) · vérifié le

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