Enregistrement des contrats de location et de vente
Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir
📋 Pièces à fournir
👣 Étapes
- 1Acte notarié/adoulaire : le professionnel enregistre en ligne
- 2Contrat sous seing privé : s'adresser à un professionnel agréé ou à la DGIDans les 30 jours de la signature
- 3Payer les droits et récupérer l'attestation d'enregistrementAvec QR code
📍 Où déposer ?
Notaire ou adoul (télé-enregistrement), professionnel agréé, ou bureau de l'enregistrement de la DGI.
Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗💬 Questions fréquentes
Quel est le délai pour enregistrer ?
30 jours à compter de la signature, sous peine de pénalités de retard.
Pourquoi enregistrer un bail ?
Il donne date certaine, rend le contrat opposable aux tiers et sert à ouvrir un compteur ou domicilier une entreprise.
💡 À savoir
Pour un acte notarié ou adoulaire, le professionnel procède à l'enregistrement et au paiement en ligne. Pour un contrat sous seing privé (bail), on s'adresse à un professionnel agréé ou au bureau de l'enregistrement, dans les 30 jours de la signature. L'attestation d'enregistrement (QR code) est dématérialisée. L'enregistrement donne date certaine au contrat et est exigé,, pour ouvrir un compteur, domicilier une entreprise ou agir en justice.
Source : guide pratique des procédures administratives marocaines (compilation non officielle renvoyant à www.tax.gov.ma), consulté le 17/11/2026.
Source : Guide pratique des procédures administratives marocaines (non officiel) ; www.tax.gov.ma · vérifié le