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Impôts ✔ Vérifié le 17/11/2026 تسجيل عقود الكراء والبيع

Enregistrement des contrats de location et de vente

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

FraisSelon le guide : droit fixe de 200 DH pour les baux à durée déterminée, 4 % à 6 % pour les ventes immobilières
Délai30 jours à compter de la signature

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Acte notarié/adoulaire : le professionnel enregistre en ligne
  2. 2
    Contrat sous seing privé : s'adresser à un professionnel agréé ou à la DGIDans les 30 jours de la signature
  3. 3
    Payer les droits et récupérer l'attestation d'enregistrementAvec QR code

📍 Où déposer ?

Notaire ou adoul (télé-enregistrement), professionnel agréé, ou bureau de l'enregistrement de la DGI.

Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗

💬 Questions fréquentes

Quel est le délai pour enregistrer ?

30 jours à compter de la signature, sous peine de pénalités de retard.

Pourquoi enregistrer un bail ?

Il donne date certaine, rend le contrat opposable aux tiers et sert à ouvrir un compteur ou domicilier une entreprise.

💡 À savoir

Pour un acte notarié ou adoulaire, le professionnel procède à l'enregistrement et au paiement en ligne. Pour un contrat sous seing privé (bail), on s'adresse à un professionnel agréé ou au bureau de l'enregistrement, dans les 30 jours de la signature. L'attestation d'enregistrement (QR code) est dématérialisée. L'enregistrement donne date certaine au contrat et est exigé,, pour ouvrir un compteur, domicilier une entreprise ou agir en justice.

Source : guide pratique des procédures administratives marocaines (compilation non officielle renvoyant à www.tax.gov.ma), consulté le 17/11/2026.

Source : Guide pratique des procédures administratives marocaines (non officiel) ; www.tax.gov.ma · vérifié le

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