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Impôts ✔ Vérifié le 17/11/2026 التصريح بالأرباح العقارية (بيع عقار)

Déclaration des profits fonciers (vente d'un bien)

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

FraisImpôt de 20 % sur le profit net, cotisation minimale de 3 % du prix de cession
DélaiDans les 30 jours suivant la signature de l'acte de vente

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Souscrire la déclaration des profits immobiliers sur Simpl-IRDans les 30 jours suivant la signature de l'acte ; généralement effectué par le notaire
  2. 2
    Calculer le profit net imposablePrix de cession diminué du prix d'acquisition réévalué selon les coefficients officiels et des frais justifiés
  3. 3
    Payer simultanément l'impôt correspondant20 % du profit net, cotisation minimale de 3 % du prix de cession
  4. 4
    Télécharger la quittance de paiement et l'attestation de dépôt

📍 Où déposer ?

Portail Simpl-IR de la DGI (tax.gov.ma) ou par l'intermédiaire du notaire.

Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗

💬 Questions fréquentes

La vente de l'habitation principale est-elle exonérée de l'impôt sur les profits fonciers ?

Oui, si le bien était occupé comme habitation principale pendant au moins 5 années consécutives au jour de la cession, sous réserve de déposer la déclaration dans les 30 jours.

Peut-on demander un avis préalable à l'administration fiscale avant de vendre ?

Oui : un « avis préalable » se demande sur le portail de la DGI pour fixer la base imposable avant la vente.

💡 À savoir

La cession d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 5 années consécutives au jour de la cession est totalement exonérée (y compris de la cotisation minimale de 3 %), sous réserve de déposer la déclaration dans les 30 jours. Même lorsque la vente est exonérée, le dépôt de la déclaration reste obligatoire sous peine d'amende fiscale.

Le contribuable peut demander un « avis préalable » sur le portail de la DGI pour fixer de manière sécurisée la base imposable avant la vente.

Source : DGI, tax.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2), consulté le 17/11/2026.

Source : DGI, tax.gov.ma ; Guide pratique des procédures administratives marocaines (volume 2) · vérifié le

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