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Emploi & travail ✔ Vérifié le 17/11/2026 انخراط مقاولة في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي (مشغل)

Affiliation d'une entreprise à la CNSS (employeur)

Guide des procédures et démarches au Maroc, pièces à fournir

🧭 Votre situation

Forme de l'employeur

📋 Pièces à fournir

👣 Étapes

  1. 1
    Choisir le canalEn ligne sur DAMANCOM ou en agence CNSS de rattachement
  2. 2
    Réunir les pièces selon la forme juridiqueFormulaire 322-1-11 et justificatifs de l'entreprise
  3. 3
    Déposer la demande d'affiliationUn numéro d'affiliation unique est attribué
  4. 4
    Immatriculer les salariésVoir la fiche « Immatriculation à la CNSS (salarié) »
  5. 5
    Déclarer les salaires et payer les cotisations sur DAMANCOMTélédéclaration et télépaiement obligatoires

📍 Où déposer ?

En ligne sur DAMANCOM (www.damancom.ma) ou à l'agence CNSS de rattachement de l'entreprise.

Trouver le bureau le plus proche Service en ligne ↗

💬 Questions fréquentes

Qui doit s'affilier à la CNSS ?

Les employeurs de l'industrie, du commerce, des services, des professions libérales, du secteur associatif ou coopératif, des exploitations agricoles et forestières, de la pêche et de l'artisanat, et plus généralement toute entreprise de droit privé.

Puis-je m'affilier en ligne ?

Oui, sur la plateforme DAMANCOM, ou en déposant le dossier à l'agence CNSS de rattachement.

La déclaration papier est-elle encore possible ?

Non : la déclaration des salariés et le paiement des cotisations par voie électronique via DAMANCOM sont obligatoires (loi n° 84.17).

Que risque-t-on en cas de retard de paiement ?

Depuis le 1er avril 2025 : majoration de 3 % le premier mois puis 0,5 % par mois supplémentaire (régime général) ; 1 % par mois pour l'AMO.

Puis-je confier DAMANCOM à mon comptable ?

Oui : l'entreprise peut déléguer la gestion de ses services DAMANCOM à un tiers (fiduciaire, expert-comptable) depuis son espace affilié.

💡 À savoir

L'affiliation est l'acte par lequel la CNSS identifie un employeur assujetti au régime de sécurité sociale. Elle donne un numéro d'affiliation unique, nécessaire pour déclarer les salaires des employés et payer les cotisations.

Sont tenus de s'affilier : les employeurs de l'industrie, du commerce, des services ou des professions libérales, du secteur associatif ou coopératif, et plus généralement toute entreprise de droit privé ; les exploitations agricoles et forestières ; les armateurs et patrons de pêche ; les employeurs de l'artisanat.

Deux canaux : en ligne via DAMANCOM, ou en agence avec le formulaire Réf. 322-1-11 « Demande d'affiliation » accompagné des pièces selon la forme juridique. Pour chaque salarié non encore immatriculé, ajoutez un exemplaire du formulaire 321-1-06. La liste ci-dessous reprend les formes les plus courantes ; la CNSS en publie d'autres (société civile professionnelle, société civile immobilière, société en participation).

Une fois affilié, la déclaration des salariés et le paiement des cotisations se font obligatoirement par voie électronique sur DAMANCOM (loi n° 84.17). Une déclaration tardive constatée lors d'un contrôle donne lieu à une astreinte de 100 % de la cotisation due pour chaque salarié régularisé. Depuis le 1er avril 2025, le paiement tardif entraîne une majoration de 3 % le premier mois puis 0,5 % par mois supplémentaire (régime général), et 1 % par mois (AMO).

Source : CNSS, cnss.ma (rubrique Employeur > Affilié > Démarches et procédures), consulté le 17/11/2026.

Source : CNSS (cnss.ma) · vérifié le

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